CGV - CENTRE ULM LES NOYERS
Conditions de Vente et de Garantie

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre  Centre ULM les Noyers ,et l’acheteur qu’il soit professionnel ou particulier
L’acquisition d’un ULM  ou d’un service implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de ventes.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par  Centre ULM les Noyers
Centre ULM les Noyers se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Commande
L’acheteur, qui souhaite acquérir un ULM SAVANNAH  ou un service doit obligatoirement :
– Valider et signer le bon de commande qu’il lui sera adressé avec tous les produits demandés
– effectuer le paiement dans les conditions prévues.
– confirmer son règlement.
Avant de valider sa commande l’acheteur  reconnait avoir été informé de la part du Centre ULM les Noyers des caractéristiques techniques, des performances, du poids  ainsi que les conditions de garanties de l’ulm Savannah.
L’acheteur reconnait avoir été informé sur l’aspect  réglementaire en vigueur portant sur l’utilisation des ULM en France et leur identification au prés de la DSAC de leur region.
 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Les prix
Les prix des Produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de celui-ci.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente.
Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande de l'Utilisateur validée.

Paiement
Le paiement des produits commandés au Centre ULM les Noyers s'effectue de la manière suivante
Un acompte de 10000€ pour les avions prêt à voler et le solde 8 jours avant livraisons
Un acompte de 7000€ pour les kit 3 et 4 et le solde 8 jours avant livraisons
Un acompte de 4000€ pour les kit 1 et 2 et le solde 8 jours avant livraison.
Tout incident de paiement autorisera Centre ULM les Noyers à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d'aucune sorte. En outre, l'acheteur devra rembourser à Centre ULM les Noyers tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
En cas de défaut de paiement 8 jours après une lettre de mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à Centre ULM les Noyers qui pourra demander la restitution des produits sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
Le client qui a la garde des produits s'engage à conserver les produits non totalement payés, en parfait état. Le client s'interdit de donner en gage ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés. 

Livraisons
Les ULM prêt à voler ainsi que les kits sont vendus au départ  de l’Usine ICP a Turin. Le transport ou le convoyage est à la charge de l’acheteur
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’ICP
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Garantie
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.

Concernant les Prêt à voler et kit
Le constructeur ICP accorde sur le savannah une garantie de 24 mois ou 500h à partir de la date d’achat et selon ses conditions en vigueurs.

La garantie ne pourra être appliquée:
En cas d’utilisation non conforme au manuel de vol ,de modifications et/ou d’interventions non autorisées, d’utilisation de pièces de rechanges non  d’origine ,de non-respect des délais et applications des opérations d’entretien ,  d’utilisation de consommables non préconisés et non adéquat à l’entretien et au bon fonctionnement du savannah tel que les  lubrifiants, carburant, produits de nettoyage et de protection et de conservation.

La garantie ne pourra être appliquée :
De dommages causés par une exposition intensive en milieu salin, une exposition intensive au soleil  des fuites de carburant  et autres dommages causés par la négligence de l’acheteur
 Néanmoins les éléments ci-dessous seront soumis a la garantie du fabricant de l’élément.
Pour les Moteur ROTAX 80 ou 100cv c’est la garantie Rotax selon leurs conditions qui s’applique soit 18 mois ou 200h à la date d’achat. Le client devra enregistrer son moteur sur le http://www.avirex.fr/ dans les 30 jours suivant la date d’achat

Pour l’hélice c’est la garantie constructeur DUC qui s’applique.

Pour la radio VHF une  garantie FUNKWERK de 2 ans a la date de la EASA FORM1 selon leurs conditions

Pour les transpondeurs une  garantie GARRECHT de 3 ans a la date de la EASA FORM1 selon leurs conditions

Pour les strobes et feux de navigation la garantie constructeur du produit d’un an et selon leurs conditions

Pour le GPS  une  garantie GARMIN de 2 ans selon leurs conditions.

Si à l'issue de contrôles, analyses ou vérifications il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, Centre ULM les Noyers s'engage à appliquer la décision du fabricant et à les remplacer. La garantie de Centre ULM les Noyers est strictement limitée à l'obligation de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que Centre ULM les Noyers ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle. En outre il est expressément précisé que sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des produits non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de Centre ULM les noyers, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale.

En cas de demande de garantie pour un produit, il devra être retourné aux frais de l'acheteur à la société Centre ULM les Noyers ou directement au constructeur du produit. Le matériel doit être resté dans l'état initial - pas de modification ou avoir été demonté -.
Toutes les réclamations, doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante Centre ULM les Noyers 4 place de l’église 27420 Authevernes dans le délai de sept jours de la livraison.

Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site www.centreulmlesnoyers.com sont réservés et sont la propriété exclusive de Centre ULM les Noyers ou de ses fournisseurs et sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le Monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par Centre ULM les Noyers au client sont la propriété exclusive de Centre ULM les Noyers ou de ses fournisseurs.
En conséquence les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de Centre ULM les Noyers. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de Centre ULM les Noyers ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
L’évolution et les modifications de fabrication peuvent entraîner des différences entre les photos et les produits délivrés, sans que la responsabilité de la Société Centre ULM les Noyers  puisse être engagée.
 
Attribution de juridiction
De convention expresse entre les parties, le Tribunal de Commerce de notre siège social sera seul compétente pour toutes contestations ou pour toutes procédures liées à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes conditions générales de vente et de toutes les opérations de vente des produits Centre ulm Les Noyers. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par Centre ULM les Noyers sont soumises à la loi française.

Informations nominatives
Centre ULM les Noyers s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles. Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de Centre ULM les Noyers pour le traitement de la commande du client.